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ISF

L’impôt sur la fortune et son incidence sur le patrimoine immobilier du contribuable, mérite d’être connu tant dans ses principes que dans ses modalités d’application alors que la grande majorité des contribuables, lorsqu’ils établissent leur déclaration, ne tiennent pas compte de toutes les possibilités qui leur sont offertes pour le calcul de l’impôt.

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LE MANDAT

A. LE FORMALISME RIGOUREUX ENTOURANT LA CONCLUSION D’UN MANDAT

La Loi du 2 Janvier 1970 et son Décret d’application du 20 Juillet 1972 ont édicté un certain nombre de règles de forme et de fond conditionnant la validité des conventions passées avec un agent immobilier ou un administrateur de biens.

Aujourd’hui, l’on constate la disparition de l’aspect consensuel des mandats au profit d’un formalisme rigoureux dont la jurisprudence fait une application pointilleuse.

Cette matière se trouve tellement encadrée, qu’elle est aujourd’hui proche des règles formalistes du droit romain dans la mesure où le respect des formes commande la régularité des conventions passées.

Il existe donc aujourd’hui une liturgie légale et réglementaire qui interdit toute improvisation de la part des participants.

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LE CHOIX DE L’AVANT CONTRAT

1. LES DONNEES DU PROBLEME :

L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 interdit la perception d’une rémunération à quelque titre que ce soit tant qu’une opération, prévu à l’article 1er de la loi, n’est pas effectivement conclue et constatée en un seul acte écrit.

L’article 74 du décret du 20 juillet 1972, précise  qu’une opération ne peut être regardée comme effectivement conclue au sens de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, s’il existe une faculté de dédit dans la convention des parties et tant que les conditions suspensives affectant la réalisation de cette convention, se trouvent pendantes.

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