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LES LOCATIONS MEUBLEES DE COURTE DUREE

Bien avant que les dispositions de la loi ALUR du 24 mars 2014 (loi n°2014-366) aient remplacé la réglementation de la location meublée telle que résultant des dispositions des articles L.632-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, les propriétaires dans les grandes villes désirant éviter les dispositions contraignantes applicables aux locations nues réglementées par la loi du 6 juillet 1989, avaient recours au contrat de locations meublées.

En effet, une location meublée, telle qu’elle était réglementée antérieurement à la loi ALUR, comportait des avantages en ce qui concerne la durée du bail limitée à un an et la possibilité de libre reprise du local par le propriétaire lors de l’expiration du contrat de location, sans avoir à justifier d’un besoin personnel ou d’une intention de vendre.

De plus, le loyer de la location meublée n’était pas encadré contrairement aux locations nues pour lesquels lors du renouvellement du bail, le prix du loyer renouvelé en cas de contestation, se trouvait encadré par la décision du juge et la notion de loyer manifestement sous-évalué.

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L’ARRÊTE DU MINISTRE DES FINANCES EN DATE DU 10 JANVIER 2017 REGLEMENTANT L’AFFICHAGE DES TARIFS ET LES PUBLICITES

I. Le domaine d’application de l’arrêté :

Bien que le père noël soit passé en apportant dans sa hotte l’arrêt atypique de la 1ère chambre civile en date du 16 novembre 2016, un nouveau présent vient de tomber du ciel, avec retard, sous la plume du Ministre des finances.

Il convient de rappeler que la loi du 2 Janvier 1970, et son article 6, n’ont jamais obligé à mentionner, dans un mandat, le prix du bien offert, quand bien même, dans la pratique, ce prix est toujours mentionné ne serait-ce qu’en raison des obligations respectives des parties pour consentir la vente et recherche un acquéreur.

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L’ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU 16 NOVEMBRE 2016 ET L’INSECURITE JURIDIQUE DU MANDATAIRE FACE A UN MANDANT REFUSANT D’EXECUTER SON OBLIGATION DE VENDRE


Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

 

"Vu l'article 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 ;

Attendu qu'il résulte du rapprochement de ces textes qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; qu'un tel mandat ne permettant pas à l'intermédiaire qui l'a reçu d'engager le mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause ne l'y autorise expressément, le refus de ce dernier de réaliser cette opération aux conditions convenues dans le mandat ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, hormis s'il est établi que le mandant a conclu l'opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre ;

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LA REFORME DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX A TRAVERS LA LOI PINEL

Les bailleurs sont-ils responsables des difficultés rencontrées par le petit commerce ?

La motivation de la nouvelle réglementation adoptée par la loi du 5 juin 2014, dite « Loi PINEL », promulguée depuis sa parution au Journal Officiel le 19 juin 2014, réside dans la volonté du gouvernement de venir en aide aux petites entreprises en encadrant fermement les baux commerciaux qui leurs sont consentis de manière à ce que les bailleurs ne puissent augmenter le montant des loyers d’une manière insupportable, imposer des durées fermes affectant les baux consentis, disposer des murs des boutiques sans possibilité pour les preneurs de les acquérir, exiger le paiement de charges liées à l’occupation des locaux en dehors des prévisions précises du contrat.

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LA NEGOCIATION IMMOBILIERE ET SES INCIDENTS

La vente d’un bien immobilier n’intervient que très rarement dans des rapports directs entre le vendeur et l’acquéreur.

Le plus souvent, la vente d’un bien immobilier s’opère avec le concours de nombreux professionnels tels que, un intermédiaire immobilier, un notaire, un avocat, un géomètre expert, tous habilités par la loi, les règlements, les règles de leur ordre, pour l’assistance de leurs clients, depuis les négociations jusqu’à la signature de l’acte définitif.

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